Formation Le cadre légal

La législation en vigueur

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Depuis le 11 avril 2012, l’usage des drones et ballons captifs est encadré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il s’agit des textes inscrits au journal officiel de la République Française relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

En clair et très brièvement… la DGAC – Direction Générale de l’Aviation Civile dit OUI à l’usage des drones à usage professionnel à la condition expresse qu’il ne constitue pas une menace pour les autres usagers de l’espace aérien et préserve la sécurité des tiers au sol.

Ces textes abordent les points suivants … concernant un usage professionnel :

  • L’abrogation des textes existants
  • La classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories
  •  Le type de pilotage
  • La zone d’évolution de l’aéronef
  •  Les obligations administratives et le niveau de formation pour les télé-pilotes de drones
  •  Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones D et E
  •  Sur le plan des opérations, le texte prévoit également selon les scénarii de vols des obligations particulières

Si vous souhaitez prendre connaissance des textes originaux vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens suivants :
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent

Et si vous voulez en savoir plus nous vous invitons à consulter les sites suivants :

DGAC
Fédération Professionnelle du Drone Civil
Drones et respect de la loi (Une série de 5 articles très très complets (Attention au mal de crâne qui s’en suit !) sur l’excellent site Helico micro)

A suivre…

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