Le cadre légalScénario

Scénario 4

Activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant, hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2 ; la hauteur de vol est inférieure à 150 m au dessus du sol ou au dessus des obstacles artificiels.

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